Déclaration préalable “Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager” à Montauban

La déclaration préalable de travaux (DP) prouve son importance et sa nécessité dans des cas précis tels que :

• La création d’un lotissement non situé dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
• Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes
• Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non
• Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m2
• Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules ou garages collectifs de caravanes pouvant contenir de 10 à 49 unités
• Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2
• L’accueil des gens du voyage hors Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant plus de deux résidences
  mobiles
• Travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique
• Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique – dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme
• Installation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modifications des voies ou espaces publics, plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles
• Division des propriétés foncières dans des zones délimitées en application de l’article L. 115-3 sauf : division opérée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé, division effectuée avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural ou division résultant d’un bail consenti à des preneurs exerçant la profession agricole
• Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés
• Travaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modifiant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

Au cœur de vos attentes et de vos besoins, l’agence Consulvatis vous propose une gamme de services spécifiques comprenant :

• La réalisation d’une étude de faisabilité
• L’élaboration d’un avant-projet d’implantation ou d’étude volumétrique…
• La réalisation de la déclaration (CERFA, plan de masse…)
• Le dépôt de la déclaration et le suivi de son instruction
• La réception d’un arrêté validant la déclaration préalable, ou demande d’un certificat attestant de l’absence d’opposition
• L’affichage de l’arrêté accordant la déclaration préalable

Selon la situation géographique, la nature et les spécificités inhérentes à votre projet, la composition de la déclaration préalable est susceptible de varier.