Division en Volumes à Montauban

Dans quel cas avoir recours à la division en volumes ?

A l’inverse de certains pays d’Europe comme la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse, la division en volumes françaises n’est pas codifiée et ne fait donc pas l’objet d’une législation ou d’une réglementation spécifique.

D’une manière générale, nous faisons appel à la division en volumes, lorsqu’il n’existe pas de parties communes ou au sein d’une coexistence d’espaces publics et privés, de ce fait,

• Chaque propriétaire est alors libre d’appliquer le régime de propriété de son choix,
• La division en volumes permet d’associer sur une même assiette foncière des propriétés immobilières ayant des régimes juridiques ou des affectations différentes.

Nos prestations personnalisées

Au cœur de vos attentes et de vos besoins, l’agence Consulvatis vous propose une gamme de services spécifiques avec un contenu personnalisé comprenant :

• Le dépôt d’une demande hypothécaire,
• La réalisation d’un état des lieux en vue de l’établissement de l’état descriptif de division en volumes,
• La réalisation d’un état descriptif de division (Document technique qui détermine et décrit les volumes. Composé d’une partie écrite et de plans ce document identifie l’immeuble et détaille entre autres la composition des volumes),