Division de bâtiments à Montauban

A l’inverse de certains pays d’Europe comme la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse, la division en volumes françaises n’est pas codifiée et ne fait donc pas l’objet d’une législation ou d’une réglementation spécifique.

D’une manière générale, nous faisons appel à la division en volumes, lorsqu’il n’existe pas de parties communes ou au sein d’une coexistence d’espaces publics et privés, de ce fait :

• Chaque propriétaire est alors libre d’appliquer le régime de propriété de son choix
• La division en volumes permet d’associer sur une même assiette foncière des propriétés immobilières ayant des régimes juridiques ou des affectations différentes

La création d’une copropriété s’impose à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. A défaut de convention y dérogeant expressément la création d’une copropriété s’impose également :

• A tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes
• A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs

Selon l’année de construction de l’immeuble un diagnostic Technique Global est obligatoire lors de sa mise en copropriété (Immeuble de plus de 10 ans). Ce diagnostic informe les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et permet d’envisager d’éventuels travaux.

Au cœur de vos attentes et de vos besoins, l’agence Consulvatis vous propose une gamme de services spécifiques avec un contenu personnalisé comprenant pour la division en volumes :

• Le dépôt d’une demande hypothécaire
• La réalisation d’un état des lieux en vue de l’établissement de l’état descriptif de division en volumes
• La réalisation d’un état descriptif de division (Document technique qui détermine et décrit les volumes. Composé d’une partie écrite et de plans ce document identifie l’immeuble et détaille entre autres la composition des volumes)

Et pour la division en copropriété :

• Le dépôt d’une demande hypothécaire
• La réalisation d’un état des lieux en vue de l’établissement de l’état descriptif de division et des certificats Carrez
• La réalisation d’un état descriptif de division (Document technique qui détermine et décrit les lots. Composé d’une partie écrite et de plans ce document identifie l’immeuble et détaille entre autres la composition des lots)
• La rédaction des Certificats Carrez
• L’établissement d’un règlement de copropriété personnalisé, afin de permettre l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble